CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES ET DE LOCATION DE STAND

1. Identification des parties

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL HDO LA HALLE DE L’OCCAS, exploitant un concept de vide-grenier permanent situé au 7 rue Louis Blériot, 63800 Cournon-d’Auvergne, et toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel, ci-après désignée le « Déposant ». Tout Déposant souhaitant contracter une mise à disposition de stand devra obligatoirement présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) lors de l’établissement du contrat.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la prestation de services de location temporaire d’un espace matériel d’exposition (stand) permettant au Déposant de présenter des biens d’occasion dont il est le propriétaire exclusif. La Halle de l’Occas intervient uniquement en qualité d’intermédiaire et de mandataire, assurant la mise à disposition de l’emplacement, la gestion logistique du point de vente et l’encaissement sécurisé des transactions pour le compte du Déposant.

3. Définitions contractuelles

Jour ouvrable : correspond à tout jour d’ouverture effective du magasin au public. Le dimanche, lorsqu’il fait l’objet d’une ouverture exceptionnelle annoncée, est expressément comptabilisé comme un jour ouvrable.

Semaine de location : correspond à une période fixe de six (6) jours ouvrables consécutifs.

4. Emplacement et articles exposés

4.1 Mise à disposition du stand : L’emplacement est mis à la disposition du Déposant pour la durée déterminée convenue au contrat. Le Déposant s’engage à respecter strictement les limites de l’espace attribué. Toute modification structurelle, fixation, perçage, agrafage ou dégradation des équipements mis à disposition est strictement interdite.

4.2 Installation et étiquetage en autonomie : Le Déposant agence et installe ses articles en totale autonomie sur son emplacement et fixe seul ses prix de vente, sans garantie de résultat commercial. Chaque article doit comporter une étiquette lisible émise par l’établissement mentionnant le numéro client, le numéro de stand, la désignation de l’article et le prix en euros TTC. Les étiquettes raturées ou modifiées à la main seront refusées à la caisse.

4.3 Réapprovisionnement et modification des prix : Pendant la durée du contrat, le Déposant peut réapprovisionner son stand en autonomie et modifier ses prix sous réserve d’un nouvel étiquetage réglementaire. Toute remise globale sur le stand nécessite l’accord préalable de l’établissement.

4.4 Articles volumineux et vitrines : Les articles de taille intermédiaire pourront être placés dans une zone dédiée uniquement après accord préalable. Des meubles vitrés fermés à clé à l’accueil peuvent être mis à disposition pour les petits objets de collection, selon les disponibilités.

4.5 Retrait d’articles de la vente : La Halle de l’Occas se réserve le droit de retirer immédiatement de l’exposition tout article impropre à la vente, dangereux, sale, contrefait ou non conforme à la législation en vigueur.

4.6 Surveillance : Aucun inventaire contradictoire des biens n’est réalisé à l’entrée ou à la sortie. L’établissement met en œuvre des moyens de vidéosurveillance et de sécurisation des locaux, sans obligation de résultat.

5. Durée du contrat – Renouvellement – Annulation

5.1 Durée et tacite reconduction : Le contrat est conclu pour une durée déterminée. À l’issue de la période, si le stand n’est pas loué à un tiers et que les objets demeurent en place, le contrat est reconduit tacitement pour une période équivalente aux conditions tarifaires en vigueur. Le renouvellement n’emporte aucun droit acquis au maintien du même emplacement.

5.2 Annulation : Toute demande d’annulation doit être signalée au moins sept (7) jours ouvrables avant le premier jour de location. À défaut, la prestation reste due et aucun remboursement ne sera effectué.

6. Propriété – Responsabilité – Garanties

6.1 Propriété des biens : Les articles déposés demeurent en permanence la propriété exclusive du Déposant jusqu’à leur vente, leur abandon ou leur donation.

6.2 Responsabilité : La Halle de l’Occas ne saurait être tenue responsable en cas de vol, perte ou dégradation des articles exposés, sauf faute lourde ou intentionnelle de l’établissement dûment établie. Le Déposant renonce à tout recours à ce titre.

6.3 Garantie de conformité : Le Déposant certifie être le propriétaire légal des biens et assume seul l’entière responsabilité civile, pénale et financière en cas de litige ou de contrefaçon.

7. Tarifs – Commissions – Non-retrait – Abandon

7.1 Commission de service : À l’issue de la période de location, le Déposant perçoit le produit de ses ventes, déduction faite d’une commission de 30 % TTC perçue par l’établissement au titre de sa prestation de mandat et de gestion de caisse.

7.2 Non-retrait des articles – Frais et pénalités : Le Déposant s’engage à vider et retirer l’ensemble de ses invendus au plus tard le dernier jour de son contrat. À défaut, et sans accord préalable écrit, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit :

Frais de garde : 5 € TTC par jour ouvrable et par stand.

Frais de manutention pour retrait par nos soins : forfait de 30 € TTC par stand.

Stockage prolongé au-delà de 15 jours : forfait de 50 € TTC par mois entamé.

7.3 Abandon des articles : À défaut de retrait dans un délai d’un (1) mois suivant la fin du contrat, les articles inexploités seront réputés abandonnés et deviendront la propriété pleine et entière de la SARL HDO, qui pourra en disposer librement (vente ou destruction) sans aucune indemnité.

7.4 Donation volontaire : Le Déposant peut choisir expressément par écrit de faire don de ses invendus à l’établissement à la clôture de son contrat.

8. Force majeure

La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Déposant est invité à adresser une réclamation amiable écrite à l’établissement. À défaut d’accord, le Déposant peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé par l’établissement :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49 rue de Ponthieu – 75008 Paris | Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet pour déclaration : https://www.cm2c.net/

À défaut de résolution médiée, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63).